Conditions générales de vente

1. Périmètre et vendeur de la prestation

Les présentes conditions encadrent les services payants proposés par Je Gère Sport et les achats réalisés auprès des professionnels référencés. Avant chaque commande, le parcours identifie le vendeur contractuel, le rôle éventuel d’intermédiaire de la plateforme, les caractéristiques de l’offre et les conditions particulières qui complètent les présentes CGV.

2. Informations avant commande

Le client voit l’identité du professionnel, son statut de vérification, le contenu essentiel, le format, le lieu ou moyen d’accès, la date ou périodicité, le prix total, les restrictions, les modalités d’exécution et les règles d’annulation. Il peut corriger sa sélection avant une action indiquant clairement l’obligation de paiement.

3. Demandes de réservation

Pour une séance, le client transmet une demande sur un créneau affiché. Le professionnel l’accepte, la refuse ou propose une alternative dans le délai indiqué. Sauf indication contraire avant la commande, la prestation n’est définitivement conclue qu’après cette acceptation et la confirmation de paiement correspondante.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Le total et les éventuels frais sont présentés avant validation. Le paiement est traité par le prestataire annoncé dans le parcours ; Je Gère Sport ne conserve pas le numéro complet de la carte. La répartition entre professionnel, plateforme et prestataire de paiement est figée et auditée au moment de la transaction.

5. Abonnements et reconduction

Une offre récurrente précise son contenu, sa périodicité, son prix par période, sa date de départ, sa reconduction et sa prochaine échéance. Le client dispose d’un parcours de résiliation en ligne. La résiliation arrête les renouvellements futurs sans effacer les sommes déjà exigibles ni les prestations déjà fournies.

6. Exécution des services

Le professionnel exécute la séance, le suivi ou le plan conformément à l’offre acceptée, dans son champ de compétence. L’accès aux vidéos et contenus numériques respecte la durée, le nombre de vues ou la période affichée. Tout changement substantiel de lieu, horaire ou contenu doit être communiqué et accepté selon les règles présentées.

7. Rétractation

L’existence, l’absence ou les modalités du droit de rétractation sont indiquées pour chaque achat selon la nature du service, sa personnalisation et l’éventuelle date déterminée d’une activité de loisirs. Lorsque l’exécution doit commencer avant la fin d’un délai applicable, la demande expresse et, si nécessaire, la reconnaissance de la perte du droit sont recueillies séparément. Elles ne sont jamais déduites du seul paiement.

8. Annulation, absence et remboursement

Les délais et conséquences d’une annulation par le client ou le professionnel sont affichés avant commande et conservés avec celle-ci. Une annulation par le professionnel ou une impossibilité d’exécuter ouvre le remboursement prévu, sauf alternative expressément acceptée. Toute retenue doit correspondre à une règle précontractuelle licite et proportionnée.

9. Contenus numériques

Pour un cours ou programme numérique, la compatibilité, la durée d’accès, les prérequis et les fonctionnalités essentielles sont indiqués avant achat. L’accès est personnel. Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent dues ; un défaut peut donner lieu à mise en conformité, réduction du prix ou résolution dans les conditions prévues par la loi.

10. Preuve, facture et sécurité

La commande, la version des conditions, les consentements, confirmations et événements de paiement sont horodatés et conservés de manière proportionnée. Une facture ou un justificatif est rendu disponible lorsque requis. Les contrôles antifraude et d’authentification peuvent suspendre une opération sans créer une double facturation.

11. Réclamation et médiation

Une réclamation peut être adressée au contact qui sera publié dans les mentions légales. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui doit encore être désigné. Les garanties et voies de recours impératives restent applicables.

12. Droit applicable et versions

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du pays de résidence du consommateur. La version applicable est celle acceptée et enregistrée lors de la commande. Les règles générales du compte et de la communauté figurent dans les CGU.